Avillas Commerces Espagne vous conseille de manière personnalisée pour votre installation en Espagne dans la création de votre société espagnole.
[pc-pvt-content allow=”all” warning=”1″ message=”Bienvenue dans votre espace Membre connectez-vous ici”]Il existe trois statuts juridiques importants pour démarrer une activité en Espagne :
Entreprise individuelle.
Société à responsabilité limité.
Société anonyme.
Des statuts juridiques ressemblants à ceux de la France ou de la Belgique, mais avec des coûts de constitutions et des charges sociales beaucoup moins élevés.
En Espagne pas de :
RSI.
CSG.
RDS.
URSSAF.
SACEM.
La création de votre société Espagnole par Avillas Commerces Espagne se fait de la façon suivante :
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’ensemble des démarches sont contrôlées par notre avocat.
Assistance pour vos démarches administratives par notre agent en Français.
Obtention de votre Numéro d’Identification d’Etranger (NIE)
La réservation de votre nom de société.
Obtention de votre numéro d’identification fiscal Espagnole (CIF).
Inscription à la TVA (IBA).
Domiciliation fiscale.
Création d’un compte bancaire personnel et professionnel.
Signature des actes de vente des parts sociales devant notaire.
Nomination de l’administrateur.
Déclaration au Registre du Commerce et à l’administration fiscale espagnole.
Demande du numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’entreprise individuelle en Espagne. ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):
C’est une personne physique qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les commerçants ou traducteurs.
L’entrepreneur individuel comme dans les autres pays, est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
Il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs.
La cotisation sociale de base est de 230 € par mois.
La tenue de la comptabilité est d’environ 90 € par mois.
L’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
La société à responsabilité limité en Espagne. ‘La Sociedad Limitada’ (SL)
Le capital social d’une SL est de 3000 €. A libérer intégralement lors de la création.
Les apports sont en capital ou en nature, pas d’apport en industrie
La responsabilité est limitée aux apports des associés.
Le nombre d’associés est au minimum 1 personne, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum.
L’acquisition de la personne morale est faite dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les Décisions se prennent à la majorité simple.
Pour La répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
La Fiscalité pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
La comptabilité de base pour une SL est de 120 euros par mois, sans salarié.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
La société anonyme. La Sociedad Anónima (SA)
La capital social est de 60.102 € dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n’est spécifié pour la libération des autres 75%.
La responsabilité est limitée aux apports des associés.
Le nombre d’associés est au minimum 1 personne, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum.
Les apports se font en capital ou en nature.
L’acquisition de la personne morale se fait dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée.
L’organe d’administration est déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration (entre 3 et 12 conseillers).
Pour la répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
La Fiscalité pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
