Chômage partiel, Autonomo, COVID-19.
Chômage partiel pour le statut Autonomo, droit prolongé pour les travailleurs indépendants, COVID-19
Samedi 27 juin 2020, le décret-loi royal 24/2020, du 26 juin, a été publié, ce qui prolonge le droit au chômage partiel jusqu’au 30 septembre 2020. De nouvelles conditions de protection pour le travailleur indépendant au-delà la prestation de cessation d’activité en vigueur jusqu’au mardi 30 juin. Ces mesures visent à faciliter une transition adéquate qui permette la reprise progressive de l’activité commerciale et qui évolue de manière cohérente avec la reprise de l’activité économique générale. Et en résumé, ils sont les suivants:
Avantage pour le travailleur indépendant Autonomo :
Les indépendants inscrits et bénéficiant au 30 juin de la prestation extraordinaire de cessation d’activité auront droit à une exonération de leurs cotisations à la sécurité sociale et à la formation professionnelle dans les pourcentages suivants:
100% des cotisations correspondant au mois de juillet.
50% des contributions correspondant au mois d’août.
25% des contributions correspondant au mois de septembre.
Avantage sans aucune procédure, ils seront obtenus automatiquement.
Disposition de cessation d’activité et de travail indépendant:
Les travailleurs indépendants qui recevaient jusqu’au 30 juin la prestation extraordinaire de cessation d’activité peuvent demander cette prestation. Les exigences sont les suivantes:
Exigences générales:
– Ils sont enregistrés au RETA.
– Qu’ils ont couvert la période minimale de cotisation pour cessation d’activité, soit au moins 12 mois en continu.
– Qu’ils sont à jour avec le paiement de la sécurité sociale.
Exigences économiques:
– Prouver une réduction de facturation au cours du troisième trimestre de l’année 2020 d’au moins 75% par rapport à la même période de l’année 2019, et n’ayant pas obtenu au cours du troisième trimestre 2020 un rendement net supérieur à 5 818,75 €
– Pour déterminer le droit à la prestation mensuelle, le résultat net du trimestre sera calculé au prorata, ne dépassant pas 1 939,28 € par mois.
Le travailleur indépendant qui remplit toutes ces conditions doit faire la demande de nouveau dossier entre le 1er et le 14 juillet, et le droit aux prestations sera reconnu à partir du 1er juillet.
S’ils en font la demande le 15 juillet suivant, le droit aux prestations sera reconnu le lendemain de la date à laquelle ils auront fait la demande.
Enfin, RDL 24/2020 ouvre la possibilité aux indépendants saisonniers (inscrits au cours des 2 dernières années entre mars et octobre) de demander une prestation de cessation d’activité dans les conditions fixées par le règlement.
Prolongation du chômage jusqu’au 30 septembre:
Dérivées de COVID 19 sont prolongées jusqu’au 30 septembre, aux conditions suivantes:
– Les travailleurs qui quittent le droit au chômage, et reprennent leur activité à partir du 1er juillet 2020, bénéficieront d’une exonération de 60% de la cotisation d’entreprise en assurance sociale accumulée en juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises de moins de 50 salariés, soit 40% pour les entreprises de plus de 50 salariés.
-En ce qui concerne les salariés qui continuent le droit au chômage à compter du 1er juillet 2020, l’exonération de 35% de la cotisation d’entreprise en assurance sociale accumulée en juillet, août et septembre 2020 lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, ou 25% lorsque l’entreprise compte plus de 50 employés.
Un régime spécial est établi pour les sociétés et entités qui restent en situation de force majeure totale au 30 juin , c’est-à-dire que leurs activités restent suspendues:
– L’exonération sera de 70% des cotisations accumulées en juin, 60% en août et 35% en septembre dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés, et 50%, 40% et 25%, respectivement, pour les entreprises de plus de 50 salariés.
-Si vous avez dû bénéficier à nouveau du chômage, les entreprises sont exonérées de quotas de 80% pendant la période de fermeture et jusqu’au 30 septembre, si leur effectif est inférieur à 50 salariés, ou 60% si leur effectif est supérieur à ces 50 employés.
