CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION ANNONCEUR VENDEUR

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions ont pour objet la mise en ligne d’Annonces de biens immobiliers professionnels, entreprises, et de services sur le sol Espagnol, publiées sur le site internet AVILLAS Commerces Espagne. En acceptant les présentes conditions générales ci-dessous, l’Annonceur  Vendeur est le propriétaire du bien et certifie qu’il entre bien dans cette catégorie. L’internaute répond à une Annonce par courrier électronique ou par une demande de rendez-vous téléphonique ou pour une demande de réservation de visite ou une demande de prestation avec les différents formulaires mises à sa disposition en ligne. L’internaute sollicite les services de AVILLAS Commerces Espagne pour la recherche d’achat ou de vente de fonds de commerce en Espagne, la demande de prestation de services et l’accompagnement pour la transaction de bien immobilier professionnel sur le sol Espagnol.

Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, faites la demande d’un COMPTE PRO à : contact@commerces-espagne.com

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales De Publication du Service AVILLAS Commerces Espagne la signification suivante :

Article 2 – Définitions

Internaute : désigne tout visiteur, ayant accès au Service AVILLAS Commerces Espagne via le site internet, et consultant le Service accessibles depuis les différents supports.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier professionnel et diffusée sur le Site Internet. Une Annonce doit comporter au maximum 1000 caractères.

Annonceur : désigne le vendeur ou bailleur propriétaire d’un bien, toute personne physique NON professionnel de l’immobilier ou autre intermédiaire, utilisant le Service AVILLAS Commerces Espagne pour déposer depuis le site internet une Annonce dans les catégories suivantes :

  • Ventes de fonds de commerce, Bureaux, Locaux commerciaux, Entreprises.
  • Location de locaux commerciaux, locaux industriels, locations gérances.

La publication d’une annonce donne droit à :

  • La publication d’une Annonce GRATUITE non limitée dans temps.
  • Accessible 24h/24.
  • La rédaction d’une Annonce texte en Français, avec 10 photos.
  • La traduction de l’annonce par l’Internaute avec des outils automatisés.
  • La situation géographique sommaire des biens.
  • Une diffusion visible dans 120 pays.
  • Un référencement en première page Google.

Article 3 – Conditions de publication

  • Formulaire d’informations client vendeur
  • L’Annonceur rempli un formulaire d’informations client vendeur en ligne. Ces informations génèrent l’Annonce qui sera publiée en ligne et visible par l’Internaute. Certaines de ces informations restent confidentielles et ne sont pas visible sur le site internet. Ce document pourra être modifié ultérieurement (prix, prestations), téléchargé, imprimé, et servir pour les visites de l’Annonceur.

3.2 Texte de l’Annonce :

Le corps de texte doit comporter suffisamment d’informations pour que l’internaute comprenne distinctement le bien présenté. Le texte de l’Annonce rédigé en Français, doit idéalement comporter 300 caractères et doit faire apparaître :

  • Le titre de l’annonce.
  • L’activité du bien.
  • Des phases courtes.
  • Des paragraphes.
  • Les surfaces et prestations du bien.
  • Le prix, vente ou location, le montant du loyer, caution, durée du bail visible dans le corps de texte.
  • Pas d’annonce publicitaire, pas de coordonnées de contact.

3.3 Photos :

  • Les photos respectent le poids et dimensions indiqués dans les formulaires.
  • Un minimum de 1 photo et un maximum de 10 photos aux formats paysages (photo rectangulaire horizontale).
  • Photos sans publicité, sans logo, sans numéro de téléphone, sans filigrane, sans enseigne.

3.4 Vidéo :

  • L’url de la vidéo est insérée dans le champ prévu.
  • La vidéo de l’Annonce doit être en rapport avec le bien publié.
  • La vidéo ne comporte pas d’Annonce publicitaire.

3.5 Mise en Ligne

AVILLAS Commerces Espagne valide l’Annonce ou par mail, ou par une prise de contact téléphonique afin de confirmer les informations ou une demande d’informations complémentaires.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service AVILLAS Commerces Espagne jusqu’à la vente ou la location du bien, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou de AVILLAS Commerces Espagne notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service AVILLAS Commerces Espagne par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par AVILLAS Commerces Espagne, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande de publication d’Annonce. Il devra compléter ou modifier son contenu pour la mise en ligne. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Article 4 – Conditions d’utilisation du service par l’Annonceur :

Tout Annonceur qui souhaite diffuser une Annonce via le Service AVILLAS Commerces Espagne doit obligatoirement remplir les formulaires à partir du site internet.
Une Annonce est personnelle à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Un Annonce est attribuée spécifiquement pour une personne propriétaire du bien diffusé. Il n’existe donc qu’une seule Annonce par personne, celui-ci étant identifié par une seule adresse email et un numéro de compte attitré afin d’identifié l’Annonceur.

Article 5 – Règles de diffusion des Annonces

L’Annonceur s’engage à ne diffuser une Annonce qu’en son nom et pour son propre compte. Il ne peut utiliser le Service AVILLAS Commerces Espagne pour diffuser une Annonce au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.

AVILLAS Commerces Espagne se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • supprimer sans préavis l’Annonce en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • d’interdire l’utilisation du Service AVILLAS Commerces Espagne aux fins de diffusion d’Annonce à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de AVILLAS Commerces Espagne une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l’Annonceur sera contrôlée par AVILLAS Commerces Espagne et sa diffusion sur le site internet www.commerces-espagne.com pourra être acceptée ou refusée.

AVILLAS Commerces Espagne se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales du Service, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces du Service AVILLAS Commerces Espagne, notamment les formulaires d’informations à remplir en ligne pour la publication d’Annonces.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, AVILLAS Commerces Espagne se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :

  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service AVILLAS Commerces Espagne
  • si la qualité de la photo est de qualité insuffisante,
  • si elle est trop lourde ou trop grande.
  • Si elle est prise en verticale.
  • Si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.
  • Si elle contient le nom commercial de l’Annonceur ou le nom du bien diffusé.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une vidéo, AVILLAS Commerces Espagne se réserve le droit de ne pas diffuser la vidéo transmise par l’Annonceur :

  • Si elle n’est pas en rapport avec le bien publié.
  • Si elle n’est pas au format de diffusion du Service AVILLAS Commerces Espagne.
  • Si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien immobilier professionnel. Le corps de texte ne doit pas faire apparaitre les coordonnées de l’Annonceur ou toutes coordonnées de contact, ni photos.

Article 6 – Engagement et garantie du Annonceur

L’Annonceur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes condition d’utilisation et les règles de diffusion du Service AVILLAS Commerces Espagne et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Annonceur garantit que le contenu de son Annonce est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Annonceur garantit à AVILLAS Commerces Espagne être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service AVILLAS Commerces Espagne paraît sous la responsabilité exclusive à l’Annonceur.

En conséquence, l’Annonceur relève AVILLAS Commerces Espagne, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Annonceur reconnaît et accepte que AVILLAS Commerces Espagne est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans une Annonce seulement un bien disponible et dont il détient la propriété. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service AVILLAS Commerces Espagne dans les plus brefs délais.

A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet, ne sera pas instantanée avec sa validation.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger AVILLAS Commerces Espagne de toutes responsabilités à cet égard.

L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le site internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à AVILLAS Commerces Espagne dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Article 7 – Responsabilité
Les informations contenues dans le descriptif des biens à louer ou à vendre sont fournies par les Annonceurs. Chaque Annonceur est juridiquement et financièrement indépendant et communique ces informations sous sa seule et entière responsabilité. AVILLAS Commerces Espagne ne saurait en conséquence être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’inexactitude que pourraient contenir les informations relatives aux biens à louer ou à vendre figurant sur le site.

Article 8 – Résiliation
La publication d’une annonce peut être résiliée à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant à contact@commerces-espagne.com
La suppression par un Annonceur de son Annonce entraîne la suppression automatique de son Annonce attachée à ce compte, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Article 8 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION – ANNONCEUR VENDEUR
AVILLAS Commerces Espagne se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales de publication Annonceur vendeur. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de publication Annonceur afin de prendre connaissance de changements apportés.