CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION ANNONCEUR
1 – Objet
Les présentes Conditions ont pour objet la mise en ligne d’Annonces de biens immobiliers professionnels, entreprises, et prestations de Service sur le sol Espagnol, publiées sur le site internet AVILLAS Commerces Espagne. En acceptant les présentes conditions générales ci-dessous, l’Annonceur déclare avoir, les capacités linguistiques, la capacité intellectuelle et légale pour utiliser le Service, être le propriétaire du bien ou détenir une autorisation représentant le propriétaire, et certifie qu’il entre bien dans cette catégorie. L’internaute répond à une Annonce par courrier électronique ou par une demande de rendez-vous téléphonique ou pour une demande de réservation de visite ou une demande de prestation avec les différents formulaires mises à sa disposition en ligne. L’internaute et l’Annonceur sollicitent les Services proposés par des tiers à travers du site internet pour la recherche d’achat ou de vente ou de location, ou la demande de prestation de services d’accompagnement pour la transaction de bien immobilier professionnel.
2 –Définitions
Internaute : désigne tout visiteur, toute personne physique ou morale ayant accès au site internet, et consultant les services accessibles depuis les différents supports.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments diffusés sur le site internet visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, déposées par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier professionnel.
Service : désigne l’ensemble des prestations mis à la disposition de l’Annonceur par les différents formulaires sur le site internet, ou par téléphone, pendant les horaires d’ouverture.
Annonceur : désigne le vendeur cessionnaire, ou bailleur propriétaire d’un bien, toute personne physique ou morale, professionnel intermédiaire, utilisant le Service du site internet pour déposer une ou plusieurs Annonce(s) dans les différentes catégories proposées sur le site internet.
La publication d’une annonce donne droit à :
Une Annonce GRATUITE non limitée dans temps.
Accessible 24h/24.
La rédaction d’une Annonce texte avec 10 photos.
La traduction de l’annonce par l’Internaute avec des outils automatisés.
La situation géographique sommaire des biens.
Une diffusion visible dans 120 pays.
Un référencement Google.
A des prestations de services proposés par des tiers.
3- Conditions de publication
3.1 – Formulaire d’informations client vendeur
L’Annonceur rempli un formulaire d’informations en ligne. Ces informations génèrent l’Annonce qui sera publiée en ligne et visible par l’Internaute. Certaines de ces informations restent confidentielles et ne sont pas visible sur le site internet. Ce document pourra être modifié ultérieurement (prix, prestations), téléchargé, imprimé, et servir de support d’information pour les visites de l’Annonceur.
3.2 – Texte de l’Annonce :
Le corps de texte doit comporter suffisamment d’informations pour que l’internaute comprenne distinctement le bien présenté. Le texte de l’Annonce rédigé, doit idéalement comporter 300 caractères et doit faire apparaître :
Le titre de l’annonce. L’activité du bien. Des phases courtes. Des paragraphes. Les surfaces et prestations du bien. Le prix, vente ou location, le montant du loyer, caution, durée du bail visible dans le corps de texte. Pas d’annonce publicitaire, pas de coordonnées de contact.
3.3 – Photos :
Les photos respectent le poids et dimensions indiqués dans les formulaires.
Un minimum de 1 photo et un maximum de 10 photos aux formats paysages.
Photos sans publicité, sans logo, sans numéro de téléphone, sans filigrane, sans enseigne.
3.4 – Vidéo :
L’url de la vidéo est insérée dans le champ prévu.
La vidéo de l’Annonce doit être en rapport avec le bien publié.
La vidéo ne comporte pas d’Annonce publicitaire sur le bien.
3.5 – Mise en Ligne
Le Service valide l’Annonce ou par mail, ou par une prise de contact téléphonique afin de confirmer les informations ou une demande d’informations complémentaires.
Toute Annonce déposée et validée, est diffusée sur le site internet jusqu’à la vente ou la location du bien, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou du Service notamment en raison de contenu illicite.
Les Annonces sont classées sur le site internet par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne par le Service, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande de publication d’Annonce. Il devra compléter ou modifier son contenu pour la mise en ligne. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.
4 – Conditions d’utilisation du Service par l’Annonceur :
Tout Annonceur qui souhaite diffuser une Annonce doit obligatoirement remplir les formulaires à partir du site internet. Une Annonce est personnelle à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Une Annonce est attribuée spécifiquement pour une personne propriétaire du bien diffusé ou son représentant légal, personne physique ou intermédiaire moral. Il n’existe donc qu’une seule Annonce par personne, celui-ci étant identifié par une seule adresse email et un numéro de compte attitré afin d’identifié l’Annonceur.
5 – Règles de diffusion des Annonces
Le Service se réserve le droit et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur :
Supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers.
Refuser ou supprimer ou modifier toute une partie d’une annonce sans préavis en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait aux présentes conditions générales de publication.
Interdire l’accès au Service à l’annonceur suspecter de fausses déclarations, d’incohérence, notamment par les formulaires d’informations à remplir en ligne pour la publication d’Annonces.
5.1 – Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, le Service se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :
si elle est contraire aux règles de diffusion du Service.
si la qualité de la photo est de qualité insuffisante,
si elle est trop lourde ou trop grande,
si elle est prise verticalement,
si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.
si elle contient le nom commercial de l’Annonceur ou le nom du bien diffusé.
5.2 – Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une vidéo, le Service se réserve le droit de ne pas diffuser la vidéo transmise par l’Annonceur :
si elle n’est pas en rapport avec le bien publié.
si elle n’est pas au format de diffusion du Service.
si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.
En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien immobilier professionnel. Le corps de texte ne doit pas faire apparaitre les coordonnées de l’Annonceur ou toutes coordonnées de contact, ni photos.
6 – Engagement et garantie de l’Annonceur
L’Annonceur certifie que l’Annonce, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’interprétation des langues, à l’utilisation de données personnelles, respecte les dispositions des présentes conditions d’utilisation et les règles de diffusion du Service et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…).
6.1– L’Annonceur garantit que le contenu de son Annonce est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité professionnelle.
6.2– L’Annonceur garantit au Service être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service paraît sous la responsabilité exclusive à l’Annonceur.
En conséquence, l’Annonceur relève le Service, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
6.3– L’Annonceur reconnaît et accepte que le Service est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
6.4– L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service dans les plus brefs délais. A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique, le retrait d’une Annonce sur le site internet, ne sera pas instantanée avec sa validation.
6.5– L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger le Service de toutes responsabilités à cet égard.
6.6– L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le site internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
6.7– Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit le Service dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
7 – Obligation de l’Annonceur publication gratuite :
7.1– L’Annonceur confère au Service le pouvoir de publier son Annonce sur internet, et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
7.2– Faire visiter son bien par l’intermédiaire du Service, selon les disponibilités de l’Annonceur, pendant les horaires d’ouverture du Services, en accord avec un Internaute candidat acheteur.
7.3– Signaler immédiatement au Service toutes modifications juridiques, financières ou matériels pouvant modifier l’Annonce.
7.4– S’interdit, pendant la durée de publication de l’Annonce, et pendant la période suivant son expiration, de traiter directement avec un Internaute, candidat acheteur, acquéreur, ou son représentant, ou tout intermédiaire immobilier ayant été présenté par le Service.
7.5– L’Annonceur s’oblige à faire appel au Service pour organiser la transaction financière et juridique de son bien en vente, fonds de commerce ou entreprise, en location, gérance, notamment concernant la signature du contrat de cession, vente de société, bail commercial, contrat de gérance.
8 – Responsabilité
Les informations contenues dans le descriptif sont fournies par les Annonceurs. Chaque Annonceur est juridiquement et financièrement indépendant et communique ces informations sous sa seule et entière responsabilité. Le Service ne saurait en conséquence être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’inexactitude que pourraient contenir les informations relatives aux biens figurant sur le site.
9 – Résiliation
La publication d’une annonce peut être résiliée à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant à contact@commerces-espagne.com La suppression par un Annonceur de son Annonce entraîne la suppression automatique de son Annonce attachée à ce compte, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
10 – Conformité
En preuve de conformité, la communication est faite ou par mail, ou par téléphone, ou par messagerie instantanée, aux noms et adresses mentionnées dans le formulaire de publication d’annonce gratuite.
11 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION ANNONCEUR
Le Service se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales de publication Annonceur. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de publication Annonceur afin de prendre connaissance des changements apportés.
12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays où se trouve le siège social de la Société, et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige né de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, chacune des parties devra soumettre ledit litige à la juridiction des tribunaux de la ville du siège social de la Société.
