Conditions Générales de Prestations d’Accompagnement et Conseils
1 – Objet
Les présentes « Conditions Générales de Prestations d’Accompagnement et Conseils » ont pour objet, l’organisation du planning des visites entre le vendeur et le Client, la mise à disposition de documents d’informations des biens, contrat de visite, dépôt de garantie, frais de transaction, l’accompagnement selon la sollicitation du Client, le conseil, l’orientation juridique ou administrative ou technique des modalités de mise à disposition des Services de notre site et leur utilisation par le Client et ce sur le territoire Espagnol. Ces conditions sont acceptées par tout Client souhaitant un Accompagnement et Conseils pour visiter les biens et services mise en ligne par La Société. En acceptant les présentes conditions générales par une demande de prestation de toute nature et par tous les moyens mise à sa disposition, le Client certifie qu’il entre bien dans cette catégorie de prestations, elles constituent le Contrat entre La Société et le Client. Le Client déclare avoir la capacité intellectuelle et légale pour utiliser le service.
2 – Définition
La Société : Désigne les services proposés sur le site internet Avillas Commerces Espagne.
Client : Désigne tout visiteur, tout internaute personne physique ou morale, candidat acheteur, porteur de projet ayant accès au service de la Société par le site internet, et consultant les services accessibles depuis les différents supports.
Accompagnement : Désigne la prestation d’un suivi personnalisé, ou par la présence physique d’un partenaire indépendant, ou par mail, ou par téléphone, ou par messagerie électronique en vue d’un achat, d’une location, visiter le ou les biens sélectionnés, porter assistance d’un projet professionnel et d’installation en Espagne, pendant les horaires d’ouverture du service, sollicité par un Client ayant fait la demande par un formulaire disponible sur le site internet, ou une sollicitation par mail ou téléphone.
Visite : Déplacement physique d’un Client ayant sélectionné un ou des biens avec un formulaire de réservation mis à sa disposition sur le site internet. La mise en relation entre un acheteur, un vendeur, un bailleur dans le but d’acquérir un bien proposé à la vente, à la location, en location gérance.
3 – Présentation du service
Afin d’organiser le planning des visites d’achat et la disponibilité des affaires, le Client réserve les Visites le plus tôt possible, au minimum une semaine avant son arrivée.
4 – Réservation et Confirmation
Le Client en fait la demande sur le site internet avec un formulaire en ligne. Les Visites sont confirmées par mail selon la disponibilité des vendeurs et sous réserve des offres d’achats en cours acceptées et signées, suspendant ainsi les Visites. Une réservation de Visite n’est en aucun cas une garantie de visiter le ou les biens sélectionnés, mais un souhait. La Société confirme par mail la réservation au Client, après l’acceptation du vendeur.
5 – Choix des visites
Le Client sélectionne le ou les biens correspondant à son projet, dans le formulaire de réservation. La Société peut prendre éventuellement l’initiative de proposer une Visite la jugeant judicieuse, avant le déplacement ou pendant sa période de recherche, sans pour cela mentionner celle-ci dans le formulaire de réservation.
6 – Budget
Le Client déclare disposer des fonds suffisant pour acheter un bien sélectionné, il déclare un prix d’achat minimum et maximum hors prêt bancaire.
7 – Délai du projet d’achat
Le Client déclare avoir une réelle intention d’acheter un bien dans ses critères sur le sol Espagnol, dans un délai de 3 mois à 6 mois afin que le vendeur accepte sa Visite. Un vendeur peut refuser ou demander le paiement de son temps dans le cas d’une Visite qu’il estime « d’information, de curiosité ». La Société informe le Client pour éviter des frais inutiles.
8 – Identité
8.1-Le Client informe le vendeur de son identité afin de le recevoir personnellement et d’une manière confidentielle avant de divulguer toutes informations sur son affaire.
8.2-Toutes personnes physiques, particuliers ou professionnels, accompagnant le Client se soumettent aux mêmes conditions de présentation d’identité et aux présentes mentions légales et conditions générales de la Société.
8.3-L’identité est validée par un document officiel, copie de carte nationale d’identité ou passeport qui sera joint à son dossier.
9 – Engagement et garantie
9.1-Le Client, reconnaît, rencontrer sur rendez-vous à sa demande La Société, et recevoir pour la première fois les renseignements, adresse, prix de vente, frais de prestation et transaction, concernant le bien désigné dans le formulaire de demande ou contrat de Visite.
9.2-Le Client ou son représentant s’interdit de contacter et négocier directement ou indirectement l’achat, ou la location gérance, ou la location, dudit bien visiter avec le vendeur, ou bailleur, ou son représentant.
9.3-Le Client s’engage à régler le montant des prestations de service à La Société prévues, et déclare avoir pris connaissance des mentions légales et conditions générales des services. En cas de manquement à cette interdiction, la responsabilité du Client sera engagée, au même titre que celle du vendeur ou son représentant, sur la base de cent pour cent des prestations de service prévues. Le Client sait en outre que ces informations sont confidentielles et s’interdit de les divulguer à quiconque.
9.4-Dans le cas où une agence immobilière ou tout autre intermédiaire proposerait le bien au Client, il s’engage à informer la Société de la visite effectuée.
10 – Sécurité et protection des données personnelles
La Société assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles ne pourront pas être consultées par un tiers non autorisé.
11 – Étendue du secret professionnel
Conformément aux obligations déontologiques de notre activité, le secret professionnel couvre la prestation d’accompagnement et de conseils avec le Client. Aussi, le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par la Société et s’interdit d’utiliser les informations publiquement ou à des fins préjudiciables.
12 – Refus de Visite
Un vendeur se réserve le droit d’accepter ou refuser un candidat acheteur qui ne présente pas suffisamment de garanties, notamment en matière d’identité, de capacité financière qu’il estime insuffisante ou inexistante. Un vendeur peut suspendre les visites ponctuellement dans le cas d’une offre d’achat d’un candidat acheteur, celui-ci se donnant un délai de réflexion pour accepter ou refuser son offre. Dans le cas d’un surcroît activité saisonnière, fin de semaine, jours fériés ou horaires incompatibles avec la disponibilité d’un Client. Enfin, La Société se réserve le droit de refuser une visite si elle estime qu’une incompatibilité est constatée.
13 – Responsabilité
Le Client relève toutes responsabilités de la Société ou son représentant légale sur l’interprétation et l’utilisation des services proposés. Le Client sollicite des services et la Société s’efforce à fournir des prestations adaptées à la demande. Le vendeur étant l’annonceur, il est le seul responsable des informations publiées sur le site internet ou communiquées pendant les Visites. Le Client ne pourrait prétendre à des indemnités, dommages et intérêts sur ses frais engagés pour les Visites.
Notre site s’engage à fournir les réponses aux questions des internautes dans les délais mentionnés dans le site, toutefois nous ne serions être tenus pour responsable d’un éventuel retard dû à un incident technique survenu sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques. De plus, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas d’une éventuelle divulgation du contenu du conseil, d’interprétation par le Client après sa réception.
Enfin, notre site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales formellement interdites par les lois en vigueur.
14 – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces conditions générales. Les Clients, sont invités à consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de changements apportés.
15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays où se trouve le siège social de la Société, et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige né de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, chacune des parties devra soumettre ledit litige à la juridiction des tribunaux de la ville du siège social de la Société.