01-CGCT


Conditions Générales de Consultation Téléphonique

1 – Objet
Les présentes « Conditions Générales de Consultation Téléphonique » ont pour objet, le conseil, l’orientation juridique ou administrative ou technique des modalités de mise à disposition des services de notre site et leur utilisation par le Client.
Ces conditions doivent être acceptées par tout internaute souhaitant une consultation téléphonique. En acceptant les présentes conditions générales ci-dessous, le Client certifie qu’il entre bien dans cette catégorie. Elles constituent le Contrat entre le site et le Client. L’accès au site signifie par l’utilisateur son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – Définitions :
La Société : Désigne le service proposé par le site internet AVILLAS Commerces Espagne.

Client : Désigne tout visiteur, tout internaute ayant accès aux services de la société via le site internet, et consultant les services accessibles depuis les différents supports.

Consultation Téléphonique : Désigne un rendez-vous téléphonique pendant les horaires d’ouverture du service, sollicité par un Client ayant fait la demande par un formulaire disponible sur le site internet, ou une sollicitation par mail ou téléphone.

Contrat : Désigne les présentes conditions générales du service proposé sur le site internet AVILLAS Commerces Espagne.

Remboursement : Désigne le versement d’une somme d’argent égale à celle qui a été commandée par le Client.

3 – Présentation du service consultation téléphonique
La prestation de Consultation Téléphonique propose à un Client de déterminer un projet professionnel en Espagne, proposer des conseils, une orientation, des renseignements sur les procédures administratives ou juridiques, un accompagnement en ligne dispensés par un conseiller francophone. Ce conseiller est soumis au secret professionnel conformément aux règles de déontologie de notre activité. Les différents services proposés ont pour objectif de répondre aux questions posées par les Clients de manière instantanée, afin de mieux appréhender leurs recherches et démarches dans l’achat d’un fonds de commerce, locaux commerciaux, création d’entreprise, démarches administratives, transaction, location gérance, sur le sol Espagnol.
Thèmes abordés :

    •   Questions et réponses,
    • Sujet du projet,
    • Viabilité et budget de votre projet,
    • Licence d’exploitation,
    • Cahier des charges,
    • Composition du fonds de commerce,
    • Loyer local commercial, Caution,
    • Bail commercial,
    • Assurance et sécurité du local,
    • Traspaso en Espagne,
    • Négociation du prix et offre d’achat,
    • Procédure juridique de transaction,
    • Vices cachés et pièges à éviter.
    • Infos statut fiscal et social,
    • Infos comptabilité espagnole,
    • Infos Travailleur indépendant,
    • Infos création de société espagnole,
    • Compte bancaire professionnel-personnel
    • Financement bancaire,
    • Le NIE, Numéro d’Identification Étranger,
    • La comptabilité et la gestion d’une affaire en Espagne,
    • Fournisseurs : eau, gaz, électricité, téléphone,
    • Revente de votre fonds de commerce,
    • Comment s’installer en famille, école, logement, sécurité social, retraite,
    • L’accompagnement dans vos démarches administratives en Français,
    • Transaction direct avec le vendeur ou accompagnement d’un professionnel,
    • Mandat recherche et services,
    • Contrat de visite,
    • Offre d’achat,
    • Dépôt de garantie et acompte sécurisé,
    • Compromis de vente,
    • Signature de l’acte de vent

4 – Fonctionnement
Le Client sollicite un rendez-vous téléphonique avec les formulaires mis à sa disposition sur le site internet et accepte les présentes conditions du Contrat.

A réception de la commande, La Société confirme la date et heure ou propose une autre date et heure selon le planning des rendez-vous.
La Société ne fait en aucun cas de prospection téléphonique ou de vente par téléphone. Le Client commande une prestation de Consultation Téléphonique et s’engage à appeler La Société à ses frais.
La Société s’engage à répondre aux questions afin de déterminer le projet du Client selon les informations communiquées par celui-ci.
Le Client est encouragé à utiliser un moyen de communication gratuit existant tel que WhatsApp ou Skype.

5 – Sécurité et protection des données personnelles
Notre site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vos données personnelles ne pourront pas être consultées par un tiers non autorisé.

6 – Étendue du secret professionnel
Conformément aux obligations déontologiques de notre activité, le secret professionnel couvre la prestation d’accompagnement et de conseils avec le Client.
Aussi, le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par la Société et s’interdit d’utiliser les informations publiquement ou à des fins préjudiciables.

7 – Paiement
7.1 – Le paiement de la consultation téléphonique s’effectue à l’avance.
La consultation peut se régler en ligne via la plateforme sécurisée de paypal ou autres types de plateformes proposées dans le formulaire de commande.
Les informations bancaires sont gérées par les prestataires proposant un moyen de paiement en ligne de type Paypal ou autres. De ce fait, notre site ne demande ou ne conserve en aucun cas des informations bancaires de ses utilisateurs.

7.2 – Le paiement peut se faire par transfert bancaire. Dans ce cas, le Client doit mentionner, son prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays afin de rédiger une facture. Le paiement par transfert bancaire engage un coût supplémentaire lié à des frais bancaires et frais de gestion.

7.3 – Dans le cas où le Client règle un dépôt de garantie forfaitaire avec frais de transaction inclus, la consultation téléphone est incluse, il bénéficie de tous les services pendant la durée de la prestation.

L’engagement de payer est irrévocable. La vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande ne peut être reportée ou annulée.

8 – Tarifs
Les services proposés par La Société sont fournis aux tarifs forfaitaires en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Une facture est établie et adressée au Client par mail, à l’issue de la fourniture des services sollicités.

9 – Forfait proposé
Notre forfait à cinquante euros hors taxe est pensé pour une durée d’environ une heure, de manière à apporter le plus de réponses possibles à des questions concernant l’achat, la vente d’un fonds de commerce, location, création d’entreprise, démarches administratives en Espagne.

10 – Remboursement
10.1 -Le contrat est conclu par l’envoi du formulaire sur le site internet, de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Consultation Téléphonique sont expressément agréés et acceptées par le Client à la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société.

10.2 -Le Client qui a commandé une prestation de Consultation Téléphonique auprès de la Société est remboursé à la hauteur de cinquante euros hors taxes, sous réserve que la Société organise la transaction dans les cas suivant :

      • Achat ou vente d’un fonds de commerce.
      • Signature d’un bail commercial, industriel, bureau, local commercial vide.
      • Création d’un statut d’entreprise individuelle (autonomo).
      • Création d’entreprise espagnole de type SL.

La demande de remboursement est à l’initiative du Client, il a lieu sur justificatif selon les cas, après la signature de l’acte de vente ou bail commercial ou création des statuts.

10.3 -Dans le cas où le client consigne un dépôt de garantie et pour une raison personnelle renonce à signer l’acte de cession, les frais de transaction sont remboursés.

11 – Responsabilité
Notre site s’engage à fournir les réponses aux questions des internautes dans les délais mentionnés dans le site, toutefois nous ne serions être tenus pour responsable d’un éventuel retard dû à un incident technique survenu sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques.

De plus, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas d’une éventuelle divulgation du contenu du conseil par le Client après sa réception.

Enfin, notre site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales formellement interdites par les lois en vigueur.

12 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces conditions générales ainsi que le lien. Les Internautes sont invités à consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de changements apportés.

13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays où se trouve le siège social de la Société, et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige né de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, chacune des parties devra soumettre ledit litige à la juridiction des tribunaux de la ville du siège social de la Société.