01-CGCT


Politique générale de confidentialité
La présente politique de confidentialité est applicable à compter du 25 Mai 2018.

Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la relation contractuelle que nous avons ensemble conclue dans le cadre de vos sollicitations.

Le respect de vos données personnelles
Conscients que l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont au cœur de vos préoccupations, nous sommes soucieux de respecter votre vie privée, de protéger vos données à caractère personnel et d’en faire usage de manière transparente.

En naviguant sur notre site, en remplissant les divers formulaires de contact ou par tous autres procédés de communication, vous acceptez expressément que notre société collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles visées ci-après et conformément à la présente politique.

Catégories de données à caractère personnel collectées et traitées
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles.

Ainsi nous collectons et traitons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site ou par tout autre biais. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations. Dans cette hypothèse vous serez privé de nombreux services que nous sommes susceptibles de vous proposer.

La collecte de vos données personnelles sur le domaine www.commerces-espagne.com est possible au sein de plusieurs rubriques ou lorsque vous utilisez nos services.

La Société est susceptible de collecter vos données ci-dessous :

  • Civilité, nom et prénom,
  • Date et lieu de naissance,
  • Adresse postale,
  • Adresse de courrier électronique (email),
  • Numéro de téléphone,
  • Régime matrimonial ou situation extrapatrimoniale,
  • Adresse IP du terminal ou numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application utilisée
  • Informations relatives à la navigation et aux interactions avec les Services, l’Application et/ou le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
  • En sus des éléments ci-dessus et le cas échéant, si la personne physique est un professionnel et qu’elle est susceptible d’entrer ou entre en relation contractuelle avec la Société :
  • Son n° de TVA intracommunautaire
  • Ses coordonnées bancaires (RIB)
  • Les éléments de filiation concernant la personne physique
  • Photo

Les finalités du traitement
La collecte et le traitement de vos données personnelles nous permettent de vous proposer un service optimal, professionnel, personnalisé et confidentiel. Par conséquent, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles aux fins ci-dessous précisées :

  • Répondre, suivre vos demandes et mieux connaître vos besoins,
  • Vous fournir l’ensemble de nos services disponibles ou celles des sociétés partenaires,
  • Vous tenir informé de l’actualité de la Société et tout avantage dont vous pouvez bénéficier via la newsletter ou recevoir des informations par voie de communication électronique,
  • Améliorer nos prestations mais également l’utilisation de nos sites et de nos services,
  • La gestion de vos avis sur les services ou contenus,
  • Constituer et gérer des fichiers de clients et de prospects,
  • Établir des statistiques sur le trafic du Site ou plus généralement toutes statistiques de vos demandes et toutes études relatives au marché de l’immobilier professionnel,
  • Effectuer des opérations relatives à la demande d’informations comme la gestion des opérations techniques de demandes, la réalisation d’actions de fidélisation, de sondage ou encore la réalisation d’opérations de sollicitations, d’enquêtes ou études de satisfaction,
  • Effectuer d’éventuelles actions de propositions de biens ou services auprès de vous
  • Mettre en place toute communication, publicités ou actions ciblées,
  • Gérer l’organisation, votre participation à tous éventuels jeux concours,
  • Personnaliser votre expérience et vos besoins en utilisant toute technologie de suivi du comportement notamment par le biais de prise de décision automatisée,
  • Vous localiser afin de mieux assurer les services sollicités et la gestion de votre demande en vous mettant ainsi en contact avec notre partenaire le plus proche,
  • Respecter nos obligations légales et règlementaires.

Vous êtes informés que pour une meilleure gestion de votre demande, vos données pourront être transmises aux Partenaires de la Société.

Les Destinataires des données personnelles
Vous êtes informé que les données collectées peuvent faire l’objet d’une communication aux personnes suivantes, notamment si ces personnes interviennent dans le cadre du processus selon les finalités prévues ci-dessus :

  • Au personnel salarié ou non des sociétés appartenant au même Groupe que la Société qui sont amenées à traiter les données ou peuvent intervenir dans le cadre du processus, en fonction de votre demande ;
  • Aux sociétés du Groupe, et particulièrement aux conseillers qui les composent ;
  • Aux Prestataires informatiques notamment dans le cadre de la fourniture d’un service particulier, ou pour la gestion des technologies de suivi du comportement,
  • Aux Partenaires de la société : banques, comptables, avocats, notaires, agences immobilières, assurances, dont les prestations peuvent avoir une valeur ajoutée pour votre projet ou qui peuvent vous faire bénéficier d’avantages particuliers dans vos démarches.

La durée de conservation
Les données personnelles recueillies seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact que vous aurez eu avec la Société ; hors obligations légales, accord contractuel, ou intérêts légitimes.

Le stockage et le transfert
Nous garantissons la confidentialité et l’intégrité de vos informations personnelles par l’usage de protocoles d’échanges sécurisés.

Vos droits
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit :

  • d’accès et d’obtention d’une copie de vos données,
  • de rectification,
  • d’effacement
  • d’un droit à la limitation du traitement
  • d’un droit à la portabilité de vos données personnelles
  • de notification des mises à jour au profit de chaque destinataire auquel les données ont été communiquées en cas de rectification ou d’effacement de ces données
  • A la portabilité des seules données à caractère personnel que vous nous avez fournies
  • De retirer votre consentement à tout moment
  • D’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Droits d’opposition
En sus de ce qui précède, il est explicitement porté à votre attention, des droits d’opposition dont vous bénéficiez :

  • De vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière au traitement de vos données à caractère personnel concernant le traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société, y compris le profilage
  • De vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection
  • De vous opposer à la communication de vos données à caractère personnel à un tiers.

Vous êtes informé qu’en cas d’opposition, la Société cessera de traiter les données vous concernant pour les éléments exposés dans le présent paragraphe.

Cependant, si la Société vient soit à justifier qu’il existe un ou des motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement soit pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, la Société continuera ainsi le traitement et vous informera qu’elle ne peut, en tout ou partie, accéder à l’exercice de votre droit.

L’exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

Base juridique du traitement
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous êtes informé que les différents traitements de vos données évoqués ci-après sont :

  • Effectués parce que vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour les finalités prévues ci-dessus ;
  • Nécessaires à l’exécution et à la réalisation d’un contrat auquel vous êtes partie ;
  • Nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par la Société en vue de l’amélioration de ses services et de compréhension de vos attentes, permettant notamment la protection de vos droits et de vos données.

La protection de vos données
La Société, en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises ou collectées.

Informations concernant les données collectées et traitées par la Société non obtenues directement auprès de la personne concernée

Vos données personnelles peuvent être communiquées à la Société sans les récolter directement mais par l’intermédiaire d’autres sources (par exemple sans que cette liste ne soit exhaustive : partenaires, prestataires, clients…).

Conformément à la règlementation la société sera tenue de vous informer :
-au plus tôt le jour du 1er contact et au plus tard dans le mois qui suit de la présente politique de confidentialité contenant l’intégralité des informations que la Société doit vous fournir,
-de la source ayant transmis vos coordonnées à la Société.

Modification de la politique de confidentialité
Les présentes pourront faire l’objet de modification à tout moment. A ce titre, nous vous invitons à les consulter régulièrement, mais nous nous réservons la possibilité de vous en informer par tout moyen.

Conditions Générales de Consultation Téléphonique
1 – Objet
Les présentes « Conditions Générales de Consultation Téléphonique » ont pour objet, le conseil, l’orientation juridique ou administrative ou technique des modalités de mise à disposition des services de notre site et leur utilisation par le Client.
Ces conditions doivent être acceptées par tout internaute souhaitant une consultation téléphonique. En acceptant les présentes conditions générales ci-dessous, le Client certifie qu’il entre bien dans cette catégorie. Elles constituent le Contrat entre le site et le Client. L’accès au site signifie par l’utilisateur son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – Définitions :
La Société : Désigne le service proposé par le site internet AVILLAS Commerces Espagne.

Client : Désigne tout visiteur, tout internaute ayant accès aux services de la société via le site internet, et consultant les services accessibles depuis les différents supports.

Consultation Téléphonique : Désigne un rendez-vous téléphonique pendant les horaires d’ouverture du service, sollicité par un Client ayant fait la demande par un formulaire disponible sur le site internet, ou une sollicitation par mail ou téléphone.

Contrat : Désigne les présentes conditions générales du service proposé sur le site internet.

Remboursement : Désigne le versement d’une somme d’argent égale à celle qui a été commandée par le Client.

3 – Présentation du service consultation téléphonique
La prestation de Consultation Téléphonique propose à un Client de déterminer un projet professionnel en Espagne, proposer des conseils, une orientation, des renseignements sur les procédures administratives ou juridiques, un accompagnement en ligne dispensés par un conseiller francophone. Ce conseiller est soumis au secret professionnel conformément aux règles de déontologie de notre activité. Les différents services proposés ont pour objectif de répondre aux questions posées par les Clients de manière instantanée, afin de mieux appréhender leurs recherches et démarches dans l’achat d’un fonds de commerce, locaux commerciaux, création d’entreprise, démarches administratives, transaction, location gérance, sur le sol Espagnol.
Thèmes abordés :

    •   Questions et réponses,
    • Sujet du projet,
    • Viabilité et budget de votre projet,
    • Licence d’exploitation,
    • Cahier des charges,
    • Composition du fonds de commerce,
    • Loyer local commercial, Caution,
    • Bail commercial,
    • Assurance et sécurité du local,
    • Traspaso en Espagne,
    • Négociation du prix et offre d’achat,
    • Procédure juridique de transaction,
    • Vices cachés et pièges à éviter.
    • Infos statut fiscal et social,
    • Infos comptabilité espagnole,
    • Infos Travailleur indépendant,
    • Infos création de société espagnole,
    • Compte bancaire professionnel-personnel
    • Financement bancaire,
    • Le NIE, Numéro d’Identification Étranger,
    • La comptabilité et la gestion d’une affaire en Espagne,
    • Fournisseurs : eau, gaz, électricité, téléphone,
    • Revente de votre fonds de commerce,
    • Comment s’installer en famille, école, logement, sécurité sociale, retraite,
    • L’accompagnement dans vos démarches administratives en Français,
    • Transaction direct avec le vendeur ou accompagnement d’un professionnel,
    • Mandat recherche et services,
    • Contrat de visite,
    • Offre d’achat,
    • Dépôt de garantie et acompte sécurisé,
    • Compromis de vente,
    • Signature de l’acte de vent

4 – Fonctionnement
Le Client sollicite un rendez-vous téléphonique avec les formulaires mis à sa disposition sur le site internet et accepte les présentes conditions du Contrat.

A réception de la commande, La Société confirme la date et heure ou propose une autre date et heure selon le planning des rendez-vous.
La Société ne fait en aucun cas de prospection téléphonique ou de vente par téléphone. Le Client commande une prestation de Consultation Téléphonique et s’engage à appeler La Société à ses frais.
La Société s’engage à répondre aux questions afin de déterminer le projet du Client selon les informations communiquées par celui-ci.
Le Client est encouragé à utiliser un moyen de communication gratuit existant tel que WhatsApp ou Skype.

5 – Sécurité et protection des données personnelles
Notre site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vos données personnelles ne pourront pas être consultées par un tiers non autorisé.

6 – Étendue du secret professionnel
Conformément aux obligations déontologiques de notre activité, le secret professionnel couvre la prestation d’accompagnement et de conseils avec le Client.
Aussi, le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par la Société et s’interdit d’utiliser les informations publiquement ou à des fins préjudiciables.

7 – Paiement
7.1 – Le paiement de la consultation téléphonique s’effectue à l’avance.
La consultation peut se régler en ligne via la plateforme sécurisée de paypal ou autres types de plateformes proposées dans le formulaire de commande.
Les informations bancaires sont gérées par les prestataires proposant un moyen de paiement en ligne de type Paypal ou autres. De ce fait, notre site ne demande ou ne conserve en aucun cas des informations bancaires de ses utilisateurs.

7.2 – Le paiement peut se faire par transfert bancaire. Dans ce cas, le Client doit mentionner, son prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays afin de rédiger une facture. Le paiement par transfert bancaire engage un coût supplémentaire lié à des frais bancaires et frais de gestion.

7.3 – Dans le cas où le Client règle un dépôt de garantie forfaitaire avec frais de transaction inclus, la consultation téléphone est incluse, il bénéficie de tous les services pendant la durée de la prestation.

L’engagement de payer est irrévocable. La vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande ne peut être reportée ou annulée.

8 – Tarifs
Les services proposés par La Société sont fournis aux tarifs forfaitaires en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Une facture est établie et adressée au Client par mail, à l’issue de la fourniture des services sollicités.

9 – Forfait proposé
Notre forfait est pensé pour une durée d’environ une heure, de manière à apporter le plus de réponses possibles à des questions concernant l’achat, la vente d’un fonds de commerce, location, création d’entreprise, démarches administratives en Espagne.

10 – Remboursement
10.1 -Le contrat est conclu par l’envoi du formulaire sur le site internet, de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Consultation Téléphonique sont expressément agréés et acceptées par le Client à la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société.

10.2 -Le Client qui a commandé une prestation de Consultation Téléphonique auprès de la Société est remboursé à la hauteur de cinquante euros hors taxes, sous réserve que la Société organise la transaction dans les cas suivant :

      • Achat ou vente d’un fonds de commerce.
      • Signature d’un bail commercial, industriel, bureau, local commercial vide.
      • Création d’un statut d’entreprise individuelle (autonomo).
      • Création d’entreprise espagnole de type SL.

La demande de remboursement est à l’initiative du Client, il a lieu sur justificatif selon les cas, après la signature de l’acte de vente ou bail commercial ou création des statuts.

10.3 -Dans le cas où le client consigne un dépôt de garantie et pour une raison personnelle renonce à signer l’acte de cession, les frais de transaction sont remboursés.

11 – Responsabilité
Notre site s’engage à fournir les réponses aux questions des internautes dans les délais mentionnés dans le site, toutefois nous ne serions être tenus pour responsable d’un éventuel retard dû à un incident technique survenu sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques.

De plus, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas d’une éventuelle divulgation du contenu du conseil par le Client après sa réception.

Enfin, notre site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales formellement interdites par les lois en vigueur.

12 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces conditions générales ainsi que le lien. Les Internautes sont invités à consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de changements apportés.

13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays où se trouve le siège social de la Société, et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige né de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, chacune des parties devra soumettre ledit litige à la juridiction des tribunaux de la ville du siège social de la Société.